Commerces : enseignes et règlement local de publicité (TLPE, RLPI)

La règlementation à connaître pour installer une enseigne commerciale

L’installation d’une enseigne sur un local commercial est soumise à un certain nombre de règles, avec lesquelles un commerçant doit se mettre en conformité avant de mettre son projet à exécution.



L'AUTORISATION PRÉALABLE

Une autorisation préalable à l’installation d’une enseigne est requise dans certains cas. En tant que commerçant, vous avez évidemment le droit d’installer une enseigne sur votre magasin pour en signaler la présence et en préciser l’objet (bar, hôtel, optique, vêtements, maroquinerie, etc.), l’enseigne constituant un élément de votre fonds de commerce au même titre que votre clientèle.

En principe, l’installation d’une enseigne est libre. Toutefois, le commerçant doit demander une autorisation préalable à la mairie si son commerce est situé dans une commune couverte par un règlement local de publicité (RLP). Lorsqu’une autorisation est requise, la demande doit être adressée par le commerçant au moyen d’un formulaire (Cerfa n° 14798*01) en mairie : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R24287. Un seul formulaire peut être utilisé pour déclarer jusqu’à trois enseignes (au-delà, une autre demande doit être déposée).

Comme l'instituent certaines communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), la commune de Juvignac a mis en place une Taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE). La déclaration est ainsi obligatoire chaque année, à retourner en mairie avant le 1er mars via le formulaire Cerfa n°15702*02 : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R49305. Les tarifs sont publiés par arrêté municipal et consultables sur le site de la mairie (voir ci-dessous : "La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure" > "Comment déclarer ?").

BON À SAVOIR : l’installation d’une enseigne sans autorisation peut être punie par une amende de 7 500 €.



EMPLACEMENT ET DIMENSIONS DE L'ENSEIGNE

L’emplacement choisi pour installer une enseigne en conditionne la taille et la forme. Lettres individuelles découpées, panneau, bandeau-support, caisson double face... Quelle que soit sa forme, l’enseigne doit être composée de matériaux durables et conservée en bon état de propreté, d’entretien et de fonctionnement par le commerçant. Bien entendu, elle ne doit pas gêner la circulation, la signalisation et la sécurité routière.

IMPORTANT : seules les pharmacies et autres services d’urgence peuvent être équipés d'enseignes clignotantes.

À NOTER : en cas de cessation d’activité, l’enseigne doit être supprimée dans les 3 mois.
La réglementation en la matière étant très spécifique, n'hésitez pas à vous rapprocher des services municipaux afin de vérifier à leurs côtés la conformité de l’installation envisagée.
04 67 10 73 49 roger.serrano@juvignac.fr


La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)

La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) concerne les publicités, enseignes et préenseignes extérieures, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Elle vise notamment à améliorer le cadre de vie en luttant contre la pollution dite visuelle en freinant la prolifération des panneaux et en réduisant la dimension des enseignes.


QUI EST CONCERNÉ ?
L’exploitant du dispositif, ou à défaut le propriétaire, ou à défaut celui dans l’intérêt duquel le dispositif a été réalisé.


COMMENT DÉCLARER ?
Sur un formulaire spécifique (téléchargeable ci-dessous) que vous pourrez déposer ou renvoyer, dûment complété, à roger.serrano@juvignac.fr

EN SAVOIR PLUS
Roger Serrano
Direction des Finances, des Marchés Publics et du Contentieux
04 67 10 73 49
roger.serrano@juvignac.fr

- Télécharger le formulaire
- Consulter la délibération relative à l’application de la taxe
- Voir le guide pratique de la TLPE (document CCI)
- Grille des tarifs 2020