Commerces : enseignes et règlement local de publicité (TLPE, RLPI)

La règlementation à connaître pour installer une enseigne commerciale

L’installation d’une enseigne sur un local commercial est soumise à un certain nombre de règles, avec lesquelles un commerçant doit se mettre en conformité avant de mettre son projet à exécution.



L'AUTORISATION PRÉALABLE

Une autorisation préalable à l’installation d’une enseigne est requise dans certains cas. En tant que commerçant, vous avez évidemment le droit d’installer une enseigne sur votre magasin pour en signaler la présence et en préciser l’objet (bar, hôtel, optique, vêtements, maroquinerie, etc.), l’enseigne constituant un élément de votre fonds de commerce au même titre que votre clientèle.

En principe, l’installation d’une enseigne est libre. Toutefois, le commerçant doit demander une autorisation préalable à la mairie si son commerce est situé dans une commune couverte par un règlement local de publicité (RLP). Lorsqu’une autorisation est requise, la demande doit être adressée par le commerçant au moyen d’un formulaire (Cerfa n° 14798*01) en mairie. Un seul formulaire peut être utilisé pour déclarer jusqu’à trois enseignes (au-delà, une autre demande doit être déposée).

Comme l'instituent certaines communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), la commune de Juvignac a mis en place une Taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE). La déclaration doit être effectuée dans les 2 mois qui suivent l'installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire via le formulaire Cerfa n°15702*02. La déclaration comprend notamment la superficie, la nature, le nombre et la date de création de chaque support publicitaire. Les tarifs sont publiés par arrêté municipal et consultables sur le site de la mairie (voir ci-dessous : "La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure" > "Comment déclarer ?").

BON À SAVOIR : l’installation d’une enseigne sans autorisation peut être punie par une amende de 7 500 €.



EMPLACEMENT ET DIMENSIONS DE L'ENSEIGNE

L’emplacement choisi pour installer une enseigne en conditionne la taille et la forme. Lettres individuelles découpées, panneau, bandeau-support, caisson double face... Quelle que soit sa forme, l’enseigne doit être composée de matériaux durables et conservée en bon état de propreté, d’entretien et de fonctionnement par le commerçant. Bien entendu, elle ne doit pas gêner la circulation, la signalisation et la sécurité routière.

IMPORTANT : seules les pharmacies et autres services d’urgence peuvent être équipés d'enseignes clignotantes.

À NOTER : en cas de cessation d’activité, l’enseigne doit être supprimée dans les 3 mois.
La réglementation en la matière étant très spécifique, n'hésitez pas à vous rapprocher des services municipaux afin de vérifier à leurs côtés la conformité de l’installation envisagée.
04 67 10 73 49 roger.serrano@juvignac.fr


La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)

La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) concerne les publicités, enseignes et préenseignes extérieures, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Elle vise notamment à améliorer le cadre de vie en luttant contre la pollution dite visuelle en freinant la prolifération des panneaux et en réduisant la dimension des enseignes.


QUI EST CONCERNÉ ?
L’exploitant du dispositif, ou à défaut le propriétaire, ou à défaut celui dans l’intérêt duquel le dispositif a été réalisé.

COMMENT DÉCLARER ?
Sur un formulaire spécifique (téléchargeable ci-dessous) que vous pourrez déposer ou renvoyer, dûment complété, à roger.serrano@juvignac.fr.

Téléchargez le formulaire
Consultez la délibération relative à l’application de la taxe
Découvrez toutes les informations pratiques de la TLPE (services de l'État dans l'Hérault)
Grille des tarifs 2021
Grille des tarifs 2022

QUAND DÉCLARER ?
La loi de finances n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 pour 2022 a changé les modalités de déclaration.

Dorénavant les exploitants de supports assujettis à ladite taxe doivent effectuer leur déclaration avant le 30 juin pour tous les supports existants au 1er janvier de l’année d’imposition, ou dans les deux mois suivant la création ou la suppression des dispositifs.

L’obligation de déclaration annuelle des enseignes et affiches soumises à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) est supprimée et remplacée par une obligation déclarative uniquement en cas de modification des dispositifs (art.100).

Une contravention s'applique en cas de non-déclaration, de déclaration hors délai, ou de déclaration inexacte ou incomplète.

Chaque support donne lieu à une infraction distincte. Le montant de la contravention est de 750 € pour les personnes physiques et de 3 750 € pour les personnes morales.

La taxe est payable à partir du 1er septembre de l'année d'imposition sur la base de la déclaration effectuée au plus tard le 30 juin de la même année.
EN SAVOIR PLUS
Roger Serrano
Direction des Finances, des Marchés Publics et du Contentieux
04 67 10 73 49
roger.serrano@juvignac.fr