LA MUTUELLE FAMILIALE, VOTRE MUTUELLE COMMUNALE
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23 janvier 2026
Acteurs essentiels de médiation et de conciliation amiable, deux conciliateurs de justice continuent d'officier en 2026 au service des Juvignacois dans le cadre de permanences mensuelles au sein de l'Hôtel de Ville. On vous en dit plus sur ses missions et les modalités qui vous permettront de le solliciter en cas de besoin.
Le rôle et les missions d’un conciliateur
Dans quelles situations peut-on faire appel à un conciliateur ?
Les problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen)
Les différends entre propriétaires et locataires ou entre locataires
Les différends relatifs à un contrat de travail
Les litiges de la consommation
Les litiges entre commerçants
Les litiges en matière de droit rural
Les litiges en matière prud’homale
En revanche, le conciliateur n’intervient pas dans les litiges d’ordre pénal, familial et avec les administrations, à savoir :
Les litiges en matière d’état civil soumis à une rectification administrative ou judiciaire
Les conflits familiaux, qui relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales (pensions alimentaires, résidence d’enfant, etc.)
Les conflits avec l’administration qui demandent la saisie du Défenseur des droits ou du tribunal administratif.
Quand et comment saisir le conciliateur ?
Vous pouvez saisir le conciliateur avant d’intenter une action en justice ou après l’ouverture d’une procédure judiciaire. Dans certains cas, le juge peut lui-même décider de saisir le conciliateur afin de trouver une solution négociée.
Pour les habitants de Juvignac, Georgette Picard assure une permanence à l’Hôtel de Ville, tous les 3e mardis du mois, uniquement en matinée (exceptés les jours fériés).
Jean-Paul Hubermann vous reçoit quant à lui les 4e vendredis de chaque mois, à l’Hôtel de Ville, en matinée (exceptés les jours fériés).
Pour les rencontrer, vous devez OBLIGATOIREMENT prendre rendez-vous auprès de l’accueil de l’Hôtel de Ville ou par téléphone au 04 67 10 42 42.
Planning des permanences avec Mme PICARD en 2026 :
Mardi 20 janvier
Mardi 17 février
Mardi 17 mars
Mardi 21 avril
Mardi 19 mai
Mardi 16 juin
Mardi 21 juillet
Mardi 18 août
Mardi 15 septembre
Mardi 20 octobre
Mardi 17 novembre
Mardi 15 décembre
Planning des permanences avec M. HUBERMANN en 2026 :
Vendredi 23 janvier
Vendredi 27 février
Vendredi 27 mars
Vendredi 24 avril
Vendredi 22 mai
Vendredi 26 juin
Vendredi 24 juillet
Vendredi 28 août
Vendredi 25 septembre
Vendredi 23 octobre
Vendredi 27 novembre
Vendredi 18 décembre
La conciliation à distance, c’est (aussi) possible
