ANIMATIONS PARENTALITÉ-FAMILLE : UNE PAUSE JUSQU’À LA RENTRÉE, LE LAEP OUVERT JUSQU’EN AOÛT
9 juin 2026
Vous êtes un citoyen français inscrit sur les listes électorales ? Vous pouvez être tiré au sort pour être juré devant la cour d'assises et participer, aux côtés de magistrats professionnels, au procès des affaires pénales les plus graves. Public, ce tirage au sort se déroulera à Juvignac le mercredi 17 juin à 17h, à l’Hôtel de Ville (salle du Conseil municipal). Explications.
En application des dispositions du code de procédure pénale, le maire procède chaque année au tirage au sort public des jurés pour la liste préparatoire du jury d'assises de l'année suivante, 2027 en l’occurrence.
Le nombre de jurés désignés pour la commune de Juvignac est de 11 citoyens.
Pour rappel, un juré d'assises participe aux côtés des magistrats professionnels au procès des personnes accusées de crime, infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple). Le juré exerce pleinement la fonction de juge.
En tant que juré, vous assistez à l’intégralité des débats : vous écoutez les témoins, les experts, les parties et les plaidoiries des avocats. Vous avez également la possibilité de poser des questions aux témoins ou à l’accusé, sous le contrôle du président. Vous siégez aux audiences et, une fois les débats terminés, vous participez aux délibérations.
La désignation des jurés, une sélection en plusieurs étapes
Les jurés sont tirés au sort selon une procédure en trois étapes.
Étape n°1 : la sélection débute par l'établissement d'une liste préparatoire dans les communes, par tirage au sort et sous l’autorité du maire.
Étape n°2 : une liste annuelle des jurés est ensuite établie dans le ressort de chaque cour d'assises (dans chaque département) par un second tirage au sort, effectué à partir de la liste préparatoire. Le ratio de cette liste annuelle : un juré pour 1 300 habitants, sans que le nombre puisse être inférieur à 200.
Étape n°3 : au moins 30 jours avant l'ouverture de la session de la cour d'assises, une commission présidée par le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal de grande instance (dans lequel siège la cour d’assises) tire au sort les noms de tous les jurés titulaires, mais aussi de leurs suppléants, lors d'une audience ouverte au public.
Qui peut être juré d'assises ?
Pour devenir juré d’assises, plusieurs conditions doivent être réunies :
être de nationalité française
être âgé d'au moins 23 ans à la date d'effet
être inscrit sur les listes électorales
savoir lire et écrire le français
n'avoir jamais été condamné à une peine de prison supérieure à six mois
ne pas exercer les fonctions de ministre, préfet, militaire en activité
ne pas avoir déjà rempli cette fonction au cours des cinq dernières années.
Même si vous remplissez les conditions exigées par la loi, vous ne pouvez figurer sur la liste d'une session si vous êtes parent avec l'accusé, avec un autre membre du jury ou l'un des magistrats membre de la cour.
Pouvez-vous refuser d'être juré ?
Vous êtes tenu de remplir cette fonction, sauf dans certains cas exceptionnels :
si vous avez plus de 70 ans
si vous n'habitez plus dans le département où se réunit la cour
si vous avez un motif sérieux (maladie, impératifs professionnels ou familiaux)
si vous ne pouvez remplir convenablement votre responsabilité (mauvaise maîtrise de la langue française).
Vous êtes salariés ou travailleurs indépendants ? Votre employeur ne peut s'opposer à ce que vous vous rendiez à la convocation de la cour pour être juré. Il doit vous dégager de vos obligations professionnelles.
Les jurés ne perçoivent pas de rémunération. En revanche, ils ont la possibilité de bénéficier d’indemnités compensatrices afin de couvrir la perte des revenus professionnels ou les frais occasionnés pendant le temps du procès (repas, déplacement, hébergement).