Le rôle et les missions d’un conciliateur
Un conciliateur est un auxiliaire de justice assermenté et non rémunéré : son rôle est de trouver une solution amiable à un différend entre une ou plusieurs parties, qu’elles aient ou non déjà saisi un juge.
Il a pour mission d’instaurer un dialogue entre les parties pour que ces dernières trouvent la meilleure solution à leur litige, qu’il s’agisse de personnes ou de sociétés.
Dans quelles situations peut-on faire appel à un conciliateur ?
La conciliation est un moyen simple, rapide et gratuit pour régler un conflit et ainsi éviter un procès qui peut être long et coûteux. Le conciliateur est compétent dans les situations suivantes :
Les problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen)
Les différends entre propriétaires et locataires ou entre locataires
Les différends relatifs à un contrat de travail
Les litiges de la consommation
Les litiges entre commerçants
Les litiges en matière de droit rural
Les litiges en matière prud’homale
En revanche, le conciliateur n’intervient pas dans les litiges d’ordre pénal, familial et avec les administrations, à savoir :
Les litiges en matière d’état civil soumis à une rectification administrative ou judiciaire
Les conflits familiaux, qui relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales (pensions alimentaires, résidence d’enfant, etc.)
Les conflits avec l’administration qui demandent la saisie du Défenseur des droits ou du tribunal administratif.
Quand et comment saisir le conciliateur ?
Vous pouvez saisir le conciliateur avant d’intenter une action en justice ou après l’ouverture d’une procédure judiciaire. Dans certains cas, le juge peut lui-même décider de saisir le conciliateur afin de trouver une solution négociée.
Pour les habitants de Juvignac, Georgette Picard assure une permanence à l’Hôtel de Ville, tous les 3e mardis du mois, uniquement en matinée (exceptés les jours fériés).
Jean-Paul Hubermann vous reçoit quant à lui les 4e vendredis de chaque mois, à l’Hôtel de Ville, en matinée (exceptés les jours fériés).
Pour les rencontrer, vous devez OBLIGATOIREMENT prendre rendez-vous auprès de l’accueil de l’Hôtel de Ville ou par téléphone au 04 67 10 42 42.
Pour l’année 2025, le planning des permanences assurées par M. HUBERMANN est le suivant :
Vendredi 24 janvier 2025
Vendredi 28 février 2025
Vendredi 28 mars 2025
Vendredi 25 avril 2025
Vendredi 23 mai 2025
Vendredi 27 juin 2025
Vendredi 25 juillet 2025
Vendredi 22 aout 2025
Vendredi 26 septembre 2025
Vendredi 24 octobre 2025
Vendredi 28 novembre 2025
Vendredi 26 décembre 2025
Pour l’année 2025, le planning des permanences assurées par Mme PICARD est le suivant :
Mardi 21 janvier 2025
Mardi 18 février 2025
Mardi 18 mars 2025
Mardi 15 avril 2025
Mardi 20 mai 2025
Mardi 17 juin 2025
Mardi 15 juillet 2025
Mardi 19 aout 2025
Mardi 16 septembre 2025
Mardi 21 octobre 2025
Mardi 18 novembre 2025
Mardi 16 décembre 2025
La conciliation à distance, c’est (aussi) possible
Dans le cas où le défendeur (personne contre laquelle l’action est intentée) ne réside pas sur place, sachez qu’une conciliation à distance peut être mise en place. Il vous suffit, en tant que demandeur résidant à Juvignac, de remplir une demande préalable suivant le motif de la conciliation :
