PACS (Pacte Civil de Solidarité)

Le Pacs est ouvert à tous les couples, de sexes différents ou de même sexe, et aux personnes de toutes nationalités.

Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir les conditions suivantes :

  • être majeurs
  • être juridiquement capables
    (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions)
  • ne pas être déjà mariés ou pacsés
  • ne pas avoir entre eux de liens familiaux directs
  • avoir leur résidence commune sur Juvignac

Les futurs partenaires doivent prendre rendez-vous et se présenter tous les deux, à l'Hôtel de Ville, pour déposer leur pacte civil de solidarité.


Les personnes de nationalité étrangère doivent également fournir les pièces suivantes :

  • Un certificat de coutume établi par les autorités compétentes
  • Un certificat de non-Pacs datant de moins de trois mois
  • Une attestation de non-inscription au répertoire civil afin de vérifier l'absence de tutelle ou de curatelle pour les personnes de nationalité étrangère qui vivent en France depuis plus d'un an.


Adresse :

Direction de la Citoyenneté et de la Proximité
Hôtel de Ville
997 les Allées de l’Europe
34 990 JUVIGNAC
T. 04 67 10 78 52 / 40 46 / 42 53
Mail : etatcivil@juvignac.fr