Le Pacs est ouvert à tous les couples, de sexes différents ou de même sexe, et aux personnes de toutes nationalités.
Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir les conditions suivantes :
Les futurs partenaires doivent obligatoirement prendre rendez-vous par téléphone (au 04 67 10 78 52 ou 04 67 10 40 46 ou 04 67 10 42 53) avant de se présenter tous les deux, à l'Hôtel de Ville, pour déposer leur pacte civil de solidarité.
- être majeurs
- être juridiquement capables
(un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) - ne pas être déjà mariés ou pacsés
- ne pas avoir entre eux de liens familiaux directs
- avoir leur résidence commune sur Juvignac
Les futurs partenaires doivent obligatoirement prendre rendez-vous par téléphone (au 04 67 10 78 52 ou 04 67 10 40 46 ou 04 67 10 42 53) avant de se présenter tous les deux, à l'Hôtel de Ville, pour déposer leur pacte civil de solidarité.
Documents à fournir (originaux et photocopies)
Si vous êtes divorcés et que la mention du divorce n’est pas encore inscrite sur l’acte nécessaire, vous devrez également fournir votre livret de famille mis à jour.
Si votre précédent conjoint est décédé, vous devrez également fournir le livret de famille mis à jour ou la copie intégrale de l’acte de décès de l’ex-époux.
- Copie intégrale de l’acte de naissance ou extrait avec filiation de moins de 3 mois
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport)
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité
- La convention de PACS, complétée (CERFA n°15726*02)
Si vous êtes divorcés et que la mention du divorce n’est pas encore inscrite sur l’acte nécessaire, vous devrez également fournir votre livret de famille mis à jour.
Si votre précédent conjoint est décédé, vous devrez également fournir le livret de famille mis à jour ou la copie intégrale de l’acte de décès de l’ex-époux.
Les personnes de nationalité étrangère doivent également fournir les pièces suivantes :
- Un certificat de coutume établi par les autorités compétentes
- Un certificat de non-Pacs datant de moins de trois mois
- Une attestation de non-inscription au répertoire civil afin de vérifier l'absence de tutelle ou de curatelle pour les personnes de nationalité étrangère qui vivent en France depuis plus d'un an.
Une demande d’attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nés à l’étranger peut être faite par :
- Courriel : pacs.scec@diplomatie.gouv.fr
- Téléphone (serveur vocal) : 08 26 08 06 04
- Courrier :
Service central d'état civil
Département « Exploitation »
Section PACS
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Adresse :
Direction de la Citoyenneté et de la Proximité
Hôtel de Ville
997 les Allées de l’Europe
34 990 JUVIGNAC
T. 04 67 10 78 52 / 40 46 / 42 53
Mail : etatcivil@juvignac.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Proximité
Hôtel de Ville
997 les Allées de l’Europe
34 990 JUVIGNAC
T. 04 67 10 78 52 / 40 46 / 42 53
Mail : etatcivil@juvignac.fr