PACS (Pacte Civil de Solidarité)

Le Pacs est ouvert à tous les couples, de sexes différents ou de même sexe, et aux personnes de toutes nationalités.

Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir les conditions suivantes :

  • être majeurs
  • être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions)
  • ne pas être déjà mariés ou pacsés
  • ne pas avoir entre eux de liens familiaux directs
  • avoir leur résidence commune sur Juvignac

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et déposer, ensemble, leur pacte civil de solidarité.


Les personnes de nationalité étrangère doivent également fournir les pièces suivantes :

  • Un certificat de coutume établi par les autorités compétentes
  • Un certificat de non-Pacs datant de moins de trois mois
  • Une attestation de non-inscription au répertoire civil afin de vérifier l'absence de tutelle ou de curatelle pour les personnes de nationalité étrangère qui vivent en France depuis plus d'un an.


Adresse :

Direction de la Citoyenneté et de la Proximité
Hôtel de Ville
997 les Allées de l’Europe
34 990 JUVIGNAC
T. 04 67 10 42 41 / 04 67 10 42 53 / 04 67 10 40 36
Mail : etatcivil@juvignac.fr