La justification de la qualité d'héritier varie selon le montant de la succession. En cas de succession inférieure à 5000 €, vous pouvez prouver la qualité d'héritier par une attestation signée de l'ensemble des héritiers. Au-delà de 5000 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété.
Pour que cette attestation soit valable, vous devrez la signer à l’Hôtel de Ville devant un officier d'état civil.
Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d'hérédité. Ce dernier n’est donc plus délivré par le Service Etat civil.
Pour que cette attestation soit valable, vous devrez la signer à l’Hôtel de Ville devant un officier d'état civil.
Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d'hérédité. Ce dernier n’est donc plus délivré par le Service Etat civil.
Mode d’emploi
L’attestation, signée de l’ensemble des héritiers, certifie les informations suivantes :
- qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt
- qu’il n’existe pas de contrat de mariage
- que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers
- qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession
- que la succession ne comporte aucun bien immobilier.
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