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Que dit la loi SRU ?
La loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU), adoptée en 2000, vise à offrir un logement décent à tous, en garantissant une véritable mixité sociale sur chaque territoire. Pour pallier la pénurie de logements sociaux, elle impose aux communes un pourcentage de 25 % sur la part des résidences principales. À Juvignac, au 1er janvier 2022, cette proportion s’élevait à 16,07 %, soit 922 logements. Un chiffre assumé, mais considéré comme insuffisant aux yeux de l’État. Sans pour autant être récalcitrante, la Ville a déjà signifié au Préfet l’impossibilité d’atteindre cet objectif des 25 % dans des conditions d’accueil correctes.
Quel impact pour Juvignac ?
La première conséquence est financière : la Ville doit désormais s’acquitter d’une amende compensatoire de 250 000 euros, un montant doublé cette année, mais cependant limité du fait des arguments présentés par la commune. La deuxième est juridique : depuis le 17 novembre dernier, la Ville fait l’objet d’un arrêté préfectoral prononçant un constat de carence pour la période triennale 2020- 2022, donnant lieu à la signature d’une convention dite « de carence ».
Pourquoi une convention ?
Lorsqu’un constat de carence est établi, la loi prévoit que l’État reprenne la main et transfère le droit de préemption à son représentant dans le département. Ce droit de préemption sera assumé à Juvignac, dans sa dimension opérationnelle, par l’Établissement Public Foncier. Cette convention partenariale permettra de se saisir, en bonne intelligence, des opportunités foncières pour se rapprocher, à terme, de l’objectif des 25 % de logements sociaux.
Parce qu’elle vise à donner un toit à chacun au nom de la solidarité et de la mixité sociale, la loi SRU est un pilier du pacte républicain. Juvignac assumera sa part, sans toutefois la subir.
Comment préserver notre cadre de vie ?
Depuis 2014, l’équipe municipale a fait le choix de limiter la construction de logements pour maîtriser une évolution démographique déjà significative. Les moyens de préserver notre cadre de vie existent.
Tout d’abord, les règles que la Ville a imposées à travers le PLUi, par exemple en matière de hauteur (R+2 maximum en coeur de ville) ou encore la décision de ne pas ouvrir de nouvelles zones à urbaniser. Ensuite, la compétence municipale en matière de délivrance des permis de construire : depuis 2020, sur 122 demandes de permis déposées pour des constructions de nouveaux logements, 51 ont été refusées par la Ville. Enfin, le rôle de la Charte de la qualité urbaine et paysagère de Juvignac, opposable à tous les porteurs de projets sur le territoire.
Il est également nécessaire de prendre en compte l’évolution du parc de logements sociaux : la période des grands ensembles est révolue, au bénéfice de programmes plus petits, mieux insérés dans le paysage urbain. Le logement social concerne une large part de la population : nos jeunes, nos séniors, les travailleurs essentiels, les salariés à temps partiel ou encore les menacés d’expulsion. Une question d’intérêt général !