Allocation municipale de garde d'enfants

Votre enfant est accueilli par un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) exerçant à Juvignac ? La Ville peut compléter les aides de la CAF* ou de la MSA par une allocation trimestrielle, destinée aux familles dont le coût de garde reste le plus lourd à supporter.

Ce qui change au 1er octobre 2026

Depuis le 1er septembre 2025, une réforme nationale du complément de libre choix du mode de garde (CMG) est appliquée par la CAF*. Cette réforme tient désormais compte de vos ressources, du nombre d'heures réellement effectuées et des situations de parent isolé : l'aide de votre caisse est calculée pour que le coût d'un accueil chez un(e) assistant(e) maternel(le) se rapproche de celui d'une place en crèche.

La Ville de Juvignac a fait le choix de maintenir son allocation municipale en la réorientant vers les familles les plus modestes, en complément de cette réforme nationale. Les nouvelles conditions s'appliquent aux périodes d'accueil à compter du 1er octobre 2026.

 

Le montant de l'aide

L'allocation est de 0,40 € par heure rémunérée, à partir de 200 heures dans le trimestre pour chaque enfant. Son montant ne peut pas dépasser 200 € par trimestre et par enfant.

Le calcul est effectué enfant par enfant : chaque enfant atteignant 200 heures rémunérées sur le trimestre ouvre un droit propre. L'aide est versée par virement bancaire.

 

Quand déposer votre demande ?

La demande se dépose après la fin du trimestre d'accueil, et au plus tard deux mois après sa clôture. Passé ce délai, la demande ne peut plus être examinée, quelle que soit votre situation.

Les demandes portant sur le 4e trimestre 2026 pourront être déposées à partir du 1er janvier 2027.

Comment déposer votre demande ?

Adressez votre dossier complet au Guichet Enfance Jeunesse, sur place à l’hôtel de ville ou par courriel à guichet.enfance-jeunesse@juvignac.fr.

Vérifiez la présence de toutes les pièces avant de déposer votre dossier. S'il manque un document, le Guichet Enfance Jeunesse ne pourra pas accepter votre dossier. La date limite de dépôt ne peut pas être reportée : c'est la date de réception de votre dossier qui fait foi, sur place comme par courriel.

Le formulaire correspondant aux nouvelles conditions et sera mis en ligne à partir du mois de décembre 2026, pour un dépôt à partir du 1er janvier 2027.

 

Vos contacts

Votre question porte sur : 

📂 Une question sur le dépôt du dossier, les pièces à fournir ou encore les délais ?

Contactez le Guichet Enfance Jeunesse :
04 67 10 42 33 - guichet.enfance-jeunesse@juvignac.fr

➡️ Une question sur les actions collectives du RPE, l'instruction de votre demande ou encore le calcul de l'aide ?

Contactez le Relais Petite Enfance - Isabelle Betancourt
04 67 10 40 31 ou 06 46 55 64 23 - isabelle.betrancourt@juvignac.fr

 


Demandes portant sur les trimestres antérieurs au 1er octobre 2026

Les demandes portant sur le 3e trimestre 2026 (1er juillet – 30 septembre) restent examinées selon les conditions en vigueur avant la réforme et doivent être déposées au plus tard le 30 novembre 2026, à l'aide de ce nouveau formulaire.


Les conditions à remplir

Ces conditions sont cumulatives : elles doivent toutes être réunies sur le trimestre concerné.

  • résider à Juvignac depuis au moins un an au premier jour du trimestre ;
  • employer un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) exerçant son activité sur la commune de Juvignac ;
  • votre assistant(e) maternel(le) participe à au moins une action collective du Relais Petite Enfance (RPE) au cours du trimestre ;
  • bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la CAF* au titre de ce trimestre ;
  • disposer d'un quotient familial CAF* inférieur ou égal à 1 200 € ;
  • justifier d'au moins 200 heures d’accueils rémunérées sur le trimestre, pour chaque enfant ;
  • justifier d'un reste à charge — vos dépenses d’accueil de votre enfant après déduction du CMG — apprécié par le service au regard de votre quotient familial.

CAF* = CAF ou MSA

Les pièces à fournir

➡️ Lors de la première demande uniquement :

  • un justificatif de domicile à Juvignac de plus d'un an ;
  • le contrat de travail établi pour chaque enfant ;
  • un relevé d'identité bancaire au nom de l'un des parents employeurs.

En cas de renouvellement, le contrat de travail n'est à fournir qu'en cas de modification, et le relevé d'identité bancaire qu'en cas de changement de compte.

➡️ À chaque demande :

  • le formulaire de demande complété et signé ;
  • un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
  • les bulletins de salaire Pajemploi de votre assistant(e) maternel(le) pour les trois mois du trimestre ;
  • vos relevés mensuels Pajemploi pour ces trois mois ;
  • une attestation CAF* de moins de 6 mois portant votre quotient familial et votre situation familiale.

 


Bulletin de salaire et relevé mensuel : deux documents Pajemploi différents

Les deux documents sont édités par Pajemploi après votre déclaration mensuelle et se téléchargent au même endroit, dans votre espace employeur sur pajemploi.urssaf.fr.

Le bulletin de salaire est le document de votre salarié(e) : il établit les heures rémunérées et la somme que vous lui avez versée. Le relevé mensuel est votre document d'employeur : il porte le montant du CMG pris en charge par votre caisse.

Les deux pièces sont nécessaires et ne se remplacent pas. Votre attestation de quotient familial est à télécharger depuis votre espace personnel sur caf.fr ou msa.fr.

 

Allocation municipale de garde d'enfants — questions fréquentes

La réforme

Pourquoi les conditions changent-elles ?
L'allocation municipale de garde d’enfants (AMGE) avait été créée en 2013 pour compenser l'écart de coût entre un accueil chez un(e) assistant(e) maternel(le) et une place en crèche. La réforme nationale du CMG, entrée en vigueur le 1er septembre 2025, poursuit désormais cet objectif à l'échelle nationale. La Ville a choisi de maintenir son aide en la concentrant sur les familles dont le coût de garde reste le plus élevé au regard de leurs ressources.
Je perçois l'AMGE aujourd'hui. Vais-je continuer à la percevoir ?
Pas automatiquement. Les nouvelles conditions s'appliquent à toutes les demandes portant sur une période d'accueil à compter du 1er octobre 2026, y compris pour les familles déjà bénéficiaires. Vérifiez en particulier votre quotient familial et votre droit au CMG.

Les conditions

Je relève de la MSA et non de la CAF. Suis-je concerné ?
Oui. Les conditions sont les mêmes et les pièces demandées sont celles de votre caisse : attestation MSA de moins de 6 mois portant votre quotient familial et votre situation familiale.
Où trouver mon quotient familial ?
Dans votre espace personnel sur caf.fr ou msa.fr, rubrique « Mes attestations ». Le quotient familial retenu est celui figurant sur l'attestation que vous joignez à votre demande, qui doit dater de moins de 6 mois.
Mon quotient familial dépasse 1 200 €. Puis-je quand même déposer une demande ?
Non, cette condition ne souffre pas d'exception. Si vous rencontrez des difficultés financières, vous pouvez vous rapprocher du Centre Communal d'Action Sociale, espace Claude Lévi-Strauss, place du Soleil — 04 67 10 73 50.
Que signifie « bénéficier du CMG » ?
Le complément de libre choix du mode de garde comporte deux volets : la prise en charge des cotisations sociales de votre salarié(e), et une aide au paiement de sa rémunération, calculée selon vos ressources. Vous remplissez la condition dès lors que vous bénéficiez de l'un ou l'autre de ces deux volets au titre du trimestre concerné.
Le montant de mon CMG « rémunération » est à zéro. Suis-je éligible ?
Oui, dès lors que votre caisse prend en charge les cotisations sociales liées à l'emploi de votre assistant(e) maternel(le). Cette prise en charge figure sur votre relevé mensuel Pajemploi et vaut bénéfice du CMG.
Je ne bénéficie d'aucune aide pour cet emploi. Suis-je éligible ?
Non. Le bénéfice du CMG au titre du trimestre concerné est une condition d'attribution. Si vous employez un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) sans bénéficier d'aucune aide de la CAF ou de la MSA, rapprochez-vous de votre caisse : vous y avez probablement droit.
Mon assistant(e) maternel(le) exerce dans une commune voisine. Suis-je éligible ?
Non. L'allocation ne concerne que les familles employant un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) exerçant son activité sur le territoire de Juvignac.
Comment savoir si mon assistant(e) maternel(le) participe aux actions du RPE ?
Demandez-le-lui directement : vous êtes son employeur. Le Relais Petite Enfance peut également vous indiquer les dates des prochaines actions collectives. Cette participation doit avoir lieu pendant le trimestre d'accueil et ne peut pas être régularisée ensuite.
Je réside à Juvignac depuis moins d'un an.
La condition d'ancienneté s'apprécie au premier jour du trimestre d'accueil. Vous pourrez déposer une demande dès que vous justifierez d'un an de résidence sur la commune au premier jour du trimestre concerné.
Que compte-t-on dans les 200 heures ?
Les heures retenues sont les heures rémunérées à votre assistant(e) maternel(le) sur les trois mois du trimestre, telles qu'elles figurent sur ses bulletins de salaire. Le décompte est effectué enfant par enfant.

Les pièces à fournir

Quelle différence entre le bulletin de salaire et le relevé mensuel de Pajemploi ?
Les deux sont édités par Pajemploi et se téléchargent au même endroit. Le bulletin de salaire est le document de votre salarié(e) : il établit les heures rémunérées et la somme que vous lui avez versée. Le relevé mensuel est votre document d'employeur : il porte le montant du CMG. Les deux sont nécessaires à l'instruction et ne se remplacent pas.
Où trouver ces documents Pajemploi ?
Dans votre espace employeur sur pajemploi.urssaf.fr, dès que la déclaration du mois a été effectuée. Il vous faut le bulletin de salaire et le relevé mensuel pour chacun des trois mois du trimestre.
Les deux parents doivent-ils signer le formulaire ?
Non. Une seule signature de parent employeur suffit, même lorsque vous êtes tous les deux employeurs de votre assistant(e) maternel(le).

Le montant et le versement

Je fais garder deux enfants. L'aide est-elle doublée ?
Les deux sont édités par Pajemploi et se téléchargent au même endroit. Le bulletin de salaire est le document de votre salarié(e) : il établit les heures rémunérées et la somme que vous lui avez versée. Le relevé mensuel est votre document d'employeur : il porte le montant du CMG. Les deux sont nécessaires à l'instruction et ne se remplacent pas.
À qui l'aide est-elle versée ?
À vous, par virement sur le compte dont vous avez fourni le relevé d'identité bancaire.
Quand l'aide est-elle versée ?
Votre demande est instruite après la date limite de dépôt du trimestre. Une fois le montant validé, il est transmis à la trésorerie, qui procède au virement. Les délais de mise en paiement ne relèvent pas de la Ville : aucune date précise ne peut vous être annoncée. En cas de refus, un courrier motivé vous est adressé.

Le dépôt et les suites

Puis-je déposer mon dossier par courriel ?
Oui, à guichet.enfance-jeunesse@juvignac.fr. La date de réception du courriel fait foi pour l'appréciation du délai. Vous pouvez également le déposer sur place au Guichet Enfance Jeunesse.
Il manque une pièce à mon dossier. Que se passe-t-il ?
Le Guichet Enfance Jeunesse vous contacte et vous indique le délai dont vous disposez pour transmettre la pièce manquante. Votre demande n'est refusée que si vous n'y donnez pas suite. En revanche, un dossier déposé après la date limite ne peut pas être examiné, même complet.
J'ai dépassé la date limite de dépôt.
La demande ne peut plus être examinée. Ce délai de deux mois a été fixé par le conseil municipal et s'applique à toutes les familles ; aucune dérogation individuelle n'est accordée, afin de garantir l'égalité de traitement.
Ma demande a été refusée. Puis-je contester cette décision ?
Le courrier de refus indique la condition qui n'est pas remplie ainsi que les voies et délais de recours. Vous pouvez adresser un recours gracieux à Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa réception.

Relais Petite Enfance
Pavillon des Familles Donald Winnicott - Domaine municipal du Perret - Chemin du Grand chêne blanc
34 990 - Juvignac
Tél : 04 67 10 40 32 - port. : 07 61 76 55 90
Mail : isabelle.betrancourt@juvignac.fr