DIGUE DE LA MOSSON : UN ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DÉCLARE LE PROJET D’UTILITÉ PUBLIQUE
25 novembre 2022
TÉLÉCHARGEZ ECOWATT, L’APPLI DE SUIVI ET D’ALERTE SUR NOTRE CONSOMMATION D’ÉLECTRICITÉ
12 décembre 2022
À partir du 5 décembre, la police municipale de Juvignac sera désormais équipée de 6 caméras-piétons. Un moyen légal et sécurisé, soumis à autorisation préfectorale, de protéger les citoyens et les agents, tout en apaisant les relations entre la police et la population.
En vertu de l'article L.241-2 du code de la sécurité intérieure, les maires ont la possibilité d'équiper les agents de police municipale de caméras individuelles pour en faire usage dans l’exercice de leurs missions quotidiennes de sécurité et de tranquillité publiques.
C’est ce qu’a décidé la Ville de Juvignac afin que les interventions de la police municipale soient placées sous le signe de la prévention des incidents et des violences, de la pédagogie et de la justice (constat des infractions, poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves).
En vertu de l'article L.241-2 du code de la sécurité intérieure, les maires ont la possibilité d'équiper les agents de police municipale de caméras individuelles pour en faire usage dans l’exercice de leurs missions quotidiennes de sécurité et de tranquillité publiques.
C’est ce qu’a décidé la Ville de Juvignac afin que les interventions de la police municipale soient placées sous le signe de la prévention des incidents et des violences, de la pédagogie et de la justice (constat des infractions, poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves).
Des caméras individuelles pour prévenir et dissuader
Expérimentés au niveau national avant leur généralisation depuis juin 2021, ces petits boîtiers d’enregistrement audiovisuel accrochés aux uniformes sont plébiscités après les premiers retours d’expérience.
Autorisés à les actionner en fonction de leur appréciation des circonstances d’une intervention et des comportements des personnes appréhendées, les policiers y voient un double bénéfice : un effet « modérateur » susceptible de faire baisser la tension dans les situations les plus délicates et un outil de dissuasion efficace contre les individus potentiellement violents.
L’utilité de la caméra-piéton est avérée lorsque les agents doivent prévenir des atteintes imminentes à l’ordre public ou rendre compte avec fidélité des faits, dans le cadre d'une intervention ou d’une procédure judiciaire.
Complémentaire de la vidéoprotection, elle constitue en effet un outil de preuve : les images enregistrées sont conservées pendant un mois et mises, si une enquête le nécessite, à disposition de la justice.
Enfin, ces enregistrements peuvent être utilisés à des fins de formation pédagogique pour les agents de police municipale.
Autorisés à les actionner en fonction de leur appréciation des circonstances d’une intervention et des comportements des personnes appréhendées, les policiers y voient un double bénéfice : un effet « modérateur » susceptible de faire baisser la tension dans les situations les plus délicates et un outil de dissuasion efficace contre les individus potentiellement violents.
L’utilité de la caméra-piéton est avérée lorsque les agents doivent prévenir des atteintes imminentes à l’ordre public ou rendre compte avec fidélité des faits, dans le cadre d'une intervention ou d’une procédure judiciaire.
Complémentaire de la vidéoprotection, elle constitue en effet un outil de preuve : les images enregistrées sont conservées pendant un mois et mises, si une enquête le nécessite, à disposition de la justice.
Enfin, ces enregistrements peuvent être utilisés à des fins de formation pédagogique pour les agents de police municipale.
Des images à l’utilisation strictement réglementée
Le déploiement des caméras-piétons se déroule dans un cadre légal très strict, à commencer par une demande d’autorisation faite auprès de la Préfecture, qui publie à son tour un arrêté en autorisant l’usage. Parallèlement, un engagement de conformité est adressé à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
De la même manière, leur usage obéit à des conditions strictes :
le port de la caméra doit être apparent, au niveau du torse (sur clip ou harnais)
les personnes filmées doivent être informées du déclenchement de l’enregistrement, à l’exception d’interventions sensibles (flagrant délit, intervention avec usage d’armes, etc.).
un signal visuel indique si la caméra enregistre (voyant vert = caméra prête à enregistrer, avec pré-enregistrement de 30 secondes ; voyant rouge = enregistrement en cours)
il n’existe aucune possibilité de falsifier ou modifier les images enregistrées
les images enregistrées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement lorsque la sécurité des agents ou la sécurité des biens et des personnes est menacée.
Enfin, le décret du 2 novembre 2022 prévoit que le maire adressera un rapport annuel au Préfet sur l’emploi des caméras individuelles utilisées par les agents de la police municipale.
De la même manière, leur usage obéit à des conditions strictes :
le port de la caméra doit être apparent, au niveau du torse (sur clip ou harnais)
les personnes filmées doivent être informées du déclenchement de l’enregistrement, à l’exception d’interventions sensibles (flagrant délit, intervention avec usage d’armes, etc.).
un signal visuel indique si la caméra enregistre (voyant vert = caméra prête à enregistrer, avec pré-enregistrement de 30 secondes ; voyant rouge = enregistrement en cours)
il n’existe aucune possibilité de falsifier ou modifier les images enregistrées
les images enregistrées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement lorsque la sécurité des agents ou la sécurité des biens et des personnes est menacée.
Enfin, le décret du 2 novembre 2022 prévoit que le maire adressera un rapport annuel au Préfet sur l’emploi des caméras individuelles utilisées par les agents de la police municipale.
Protéger les citoyens… et leurs droits
Les enregistrements captés par les caméras-piétons ne sont pas soumis au droit à l’image, y compris pour les mineurs. En effet, les vidéos, stockées seulement 1 mois puis effacées, n’ont pas vocation à être rendues publiques mais à servir, si besoin, dans le cadre de procédures judiciaires.
En revanche, un citoyen pourra demander à vérifier que ses droits ont bien été respectés, par exemple qu’il n’a pas été filmé à son insu lors d’une intervention de police environnante.
À ce titre, l’article R. 241-15 (III) du code de la sécurité intérieure précise que les droits d’information, d’accès et d’effacement prévus par la loi Informatique et Libertés s’exercent directement auprès du maire ou, en cas de restrictions liées à des enquêtes ou des procédures administratives ou judiciaires en cours, auprès de la CNIL.
En revanche, un citoyen pourra demander à vérifier que ses droits ont bien été respectés, par exemple qu’il n’a pas été filmé à son insu lors d’une intervention de police environnante.
À ce titre, l’article R. 241-15 (III) du code de la sécurité intérieure précise que les droits d’information, d’accès et d’effacement prévus par la loi Informatique et Libertés s’exercent directement auprès du maire ou, en cas de restrictions liées à des enquêtes ou des procédures administratives ou judiciaires en cours, auprès de la CNIL.