Le déploiement des caméras-piétons se déroule dans un cadre légal très strict, à commencer par une demande d’autorisation faite auprès de la Préfecture, qui publie à son tour un arrêté en autorisant l’usage. Parallèlement, un engagement de conformité est adressé à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
De la même manière, leur usage obéit à des conditions strictes :
le port de la caméra doit être apparent, au niveau du torse (sur clip ou harnais)
les personnes filmées doivent être informées du déclenchement de l’enregistrement, à l’exception d’interventions sensibles (flagrant délit, intervention avec usage d’armes, etc.).
un signal visuel indique si la caméra enregistre (voyant vert = caméra prête à enregistrer, avec pré-enregistrement de 30 secondes ; voyant rouge = enregistrement en cours)
il n’existe aucune possibilité de falsifier ou modifier les images enregistrées
les images enregistrées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement lorsque la sécurité des agents ou la sécurité des biens et des personnes est menacée.
Enfin, le
décret du 2 novembre 2022 prévoit que le maire adressera un rapport annuel au Préfet sur l’emploi des caméras individuelles utilisées par les agents de la police municipale.
