Un dispositif municipal de soutien et d’accompagnement pour tous les entreprises juvignacoises de moins de 50 salariés
Bien que les communes ne disposent pas de la compétence économique en matière d’aide aux entreprises, cette compétence relevant exclusivement de la Région Occitanie, la Ville de Juvignac a fait le choix de s’inscrire dans le cadre du Fonds de solidarité régional en apportant une aide complémentaire aux entreprises juvignacoises.
Un projet de conventionnement avec la Région Occitanie sera ainsi soumis à délibération en Conseil municipal dans le courant du mois de juin.
Sous réserve de son vote en conseil municipal, cette aide complémentaire de la Ville de Juvignac s’élèvera à :
- 500 € pour les entreprises de 0 salarié
- 700 € pour les entreprises de 1 à 10 salariés
- 1 000 € pour les entreprises de 11 à 50 salariés
LES CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ
- structures immatriculées avant le 1er février 2020
- chiffre d’affaires 2019 supérieur à 35 000 € (ou sur le dernier exercice clos), sauf pour les titulaires d'un contrat CAPE
- entreprises n’ayant pas sollicité ou obtenu de Prêt de Garantie de l'État, ni bénéficié du volet 2 du Fonds de solidarité national, ni bénéficié du Fonds d’Action Sociale de l’URSSAF
- perte de chiffre d’affaires de plus de 20 % entre avril 2019/avril 2020 et entre mai 2019/mai 2020
LES BÉNÉFICIAIRES
- structures de 0 à 50 salariés : TPE indépendantes, micro-entrepreneurs, indépendants, professions libérales
- personne accompagnée par une couveuse ou une Coopérative d'Activité et d'Emploi et titulaire d'un Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise (CAPE)
- tout statut (société ou entrepreneur individuel), tout régime fiscal et social et tout secteur d’activité
La Région reste chargée de l’instruction des dossiers : si un dossier est éligible à l’aide de la Région Occitanie, il le sera automatiquement à l’aide municipale.
